A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 88 Versions de la disposition

2013-03-27

88. Pour le jugement qui dispose de l’action au fond, l’avocat a droit aux honoraires suivants, une seule fois dans une même affaire:

1°  sans enquête: 400 $;

2°  après enquête: 500 $.

Décision 2013-03-19, a. 88.